Installer une borne de recharge en copropriété repose sur deux décisions : la procédure (droit à la prise ou vote en assemblée générale) et le modèle économique, parmi quatre, de l'achat individuel au tiers-investisseur « 0 € ». Le droit à la prise permet d'équiper sa place sans l'accord de toute la copropriété ; un projet collectif passe par un vote en AG. Nous détaillons la procédure exacte, les majorités de vote réelles, et surtout le coût que chaque modèle fait porter au résident sur la durée, là où le « 0 € pour la copropriété » cache souvent un abonnement sur dix ans.
Quatre scénarios coexistent en 2026. Ils diffèrent par qui décide, qui paie et qui reste propriétaire de l'infrastructure.
| Modèle | Qui décide | Qui paie |
|---|---|---|
| Individuelle (droit à la prise) | Notification au syndic, sans vote | Le copropriétaire demandeur |
| Partagée entre occupants | Vote en AG, majorité simple | Les utilisateurs (frais mutualisés) |
| Infrastructure collective | AG, majorité simple si sans frais (art. 24-5-1) | La copropriété (tantièmes) ou les utilisateurs |
| Tiers-investisseur ou Enedis | AG, majorité simple (convention sans frais) | 0 € pour la copro, le résident paie l'abonnement |
Au-delà de 3,7 kW, la pose par un installateur IRVE qualifié (niveau P2) est obligatoire, et conditionne le bénéfice des aides comme de la TVA réduite.
Tout occupant peut équiper sa place privative. La procédure remplace le vote par une notification, mais doit être suivie à la lettre.
Le droit à la prise n'est pas absolu : un tribunal a ordonné en 2025 la dépose d'une borne installée sans notification conforme et sans autorisation pour le passage de câbles en parties communes. La procédure et l'accord pour les parties communes restent obligatoires.
La majorité dépend de l'objet précis du vote. Trois articles de la loi de 1965 se combinent.
| Article | Majorité | Objet |
|---|---|---|
| Article 24 (i) | Majorité simple | Équiper les emplacements privatifs de bornes de recharge |
| Article 25 (j) | Majorité absolue | Modifier l'installation électrique de l'immeuble (passerelle vers la majorité simple si au moins 1/3 des voix) |
| Article 24-5-1 | Majorité simple (dérogation) | Conclure une convention sans frais pour la copropriété avec un opérateur ou Enedis |
Idée reçue fréquente : la loi du 19 novembre 2024 souvent invoquée à tort sur la majorité de vote concerne en réalité les meublés de tourisme, pas les bornes de recharge. Le cadre applicable reste la loi LOM de 2019 et la loi Climat et Résilience de 2021. Une borne réservée au véhicule de société d'un résident relève, elle, du régime de la borne en entreprise.
Trois routes pour financer le réseau collectif du parking, aux logiques de coût très différentes.
Coût réparti aux tantièmes
La copropriété finance l'infrastructure et reste propriétaire. La prime ADVENIR (jusqu'à 12 500 € HT) et la TVA à 5,5 % réduisent la facture. Adapté quand une majorité de copropriétaires veut équiper le parking.
advenir.mobi - infrastructure collectiveLe résident paie l'abonnement
Un opérateur comme Zeplug ou Logivolt finance et exploite l'infrastructure : 0 € pour la copropriété. En contrepartie, chaque résident équipé paie sa borne puis un abonnement mensuel et l'électricité, sur toute la durée. L'opérateur reste propriétaire de l'infrastructure.
Tarifs Zeplug / Logivolt 2026Quote-part utilisateur 451 à 2 248 €
Depuis 2023, Enedis préfinance le réseau collectif dans le parking via le tarif TURPE : aucun reste à charge pour la copropriété, l'infrastructure appartient aux autorités concédantes. Seuls les utilisateurs paient une quote-part au raccordement. L'alternative publique au tiers-investisseur privé.
Enedis - financement copropriétéLe « 0 € » porte sur la copropriété, pas sur le résident. Sur dix ans, l'abonnement cumulé change l'équation.
| Modèle | Investissement | Récurrent | Coût résident sur 10 ans |
|---|---|---|---|
| Achat individuel (droit à la prise) | ~500 à 1 500 € net après ADVENIR | Électricité seule (~300 €/an) | ≈ 3 600 à 4 600 € sur 10 ans, infrastructure à vous |
| Tiers-investisseur (Zeplug, au réel) | Borne ~749 € | Abonnement ~12,90 €/mois + électricité | ≈ 5 300 € sur 10 ans, infrastructure à l'opérateur |
Estimation pour un usage de 12 000 km/an en heures creuses, à partir des tarifs publics Zeplug et Logivolt et des barèmes ADVENIR (relevés en mai 2026) : l'écart provient presque uniquement de l'abonnement mensuel cumulé. Le tiers-investisseur garde son intérêt quand la copropriété refuse tout investissement collectif. Le détail des coûts d'installation aide à comparer un devis d'achat à une offre d'opérateur.
La prime ADVENIR a été fortement revalorisée au 1ᵉʳ avril 2026 et reste le principal levier en copropriété.
La prime ADVENIR couvre 50 % du coût HT : jusqu'à 1 000 € par point individuel, 1 660 € par point partagé, et 12 500 € pour une infrastructure collective jusqu'à 100 places. La TVA à 5,5 % s'applique. Le crédit d'impôt est supprimé depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Pour le barème revalorisé, le vote en assemblée générale doit intervenir à partir du 1ᵉʳ avril 2026.
Le barème complet par catégorie et la procédure de dossier figurent sur notre guide de la prime ADVENIR ; le cumul avec les autres aides et le reste à charge net sont détaillés sur le guide des aides 2026.
Le syndic ne peut pas refuser seul une demande de droit à la prise. Pour s'opposer, il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois, avec un motif sérieux et légitime, et vous en informer sous 15 jours. Passé ce délai sans saisine, votre droit est acquis. Les seuls motifs recevables sont une impossibilité technique avérée ou une solution collective déjà votée ou en projet, à réaliser sous 6 mois.
La procédure complète du droit à la prise
En copropriété, le reste à charge réel pour le résident dépend du modèle de financement (auto-financement, tiers-investisseur privé, préfinancement public Enedis). ISIOHM vous explique les trois voies, chiffre le coût réel sur la durée - pas seulement le « 0 € » affiché à la copropriété - et impose le devis détaillé. Nos critères de sélection des installateurs sont publics.
Votre borne en copropriété installée au juste prix, par un installateur certifié IRVE. Modèles de financement expliqués, devis détaillé et reste à charge réel.
Oui, grâce au droit à la prise. Un copropriétaire ou un locataire peut faire installer une borne sur sa place de stationnement privative sans vote en assemblée générale : il notifie son projet au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un descriptif et d'un schéma. Le syndic ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois.
Le syndic ne peut pas refuser seul. Pour s'opposer au droit à la prise, il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les 3 mois, avec un motif sérieux et légitime : impossibilité technique avérée, ou existence d'une solution collective déjà votée ou en projet (à réaliser sous 6 mois). Un refus non motivé ou hors délai est sans effet. En revanche, la procédure doit être respectée à la lettre : un tribunal a ordonné en 2025 la dépose d'une borne posée sans notification conforme et sans autorisation pour les parties communes.
Tout dépend de l'objet du vote. Équiper les places privatives de bornes relève de la majorité simple (article 24 i de la loi de 1965). Modifier l'installation électrique de l'immeuble relève de la majorité absolue (article 25 j), avec une passerelle vers la majorité simple si au moins un tiers des voix est réuni. Conclure une convention sans frais pour la copropriété avec un opérateur ou Enedis se vote à la majorité simple par dérogation (article 24-5-1). À noter : la loi du 19 novembre 2024 souvent citée concerne les meublés de tourisme, pas les bornes de recharge.
Le "0 €" porte sur la copropriété, pas sur le résident. Un opérateur comme Zeplug ou Logivolt finance l'infrastructure sans reste à charge pour le syndicat, mais chaque résident équipé paie sa borne (à partir de 549 à 749 € après aides), puis un abonnement mensuel (de l'ordre de 4,90 à 16,90 €/mois selon la puissance) et l'électricité, sur toute la durée. Sur 10 ans, le coût total d'un résident en tiers-investisseur dépasse celui d'un achat individuel, l'écart correspondant à l'abonnement cumulé. Le modèle reste pertinent quand la copropriété refuse tout investissement collectif.
En installation individuelle (droit à la prise), le copropriétaire demandeur paie tout. En infrastructure collective auto-financée, la copropriété investit et répartit le coût aux tantièmes. En tiers-investisseur ou en préfinancement Enedis, la copropriété ne paie rien : l'opérateur ou Enedis finance le réseau, et seuls les utilisateurs paient (abonnement pour le tiers-investisseur, quote-part de raccordement de 451 à 2 248 € pour Enedis).
La prime ADVENIR, revalorisée au 1ᵉʳ avril 2026, couvre 50 % du coût HT : jusqu'à 1 000 € par point individuel en résidentiel collectif, 1 660 € par point partagé, et 12 500 € pour une infrastructure collective jusqu'à 100 places. La TVA réduite à 5,5 % s'applique. Le crédit d'impôt a été supprimé pour les dépenses payées à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Pour bénéficier du barème ADVENIR revalorisé, le vote en assemblée générale doit intervenir à partir du 1ᵉʳ avril 2026.
Le contrat de recharge est personnel : il ne se transmet pas automatiquement à l'acheteur, contrairement à un bail. L'abonnement tiers-investisseur étant sans engagement, le vendeur le résilie (préavis court). La borne, dont le résident est propriétaire, peut rester en place, mais le nouvel occupant doit souscrire son propre abonnement auprès de l'opérateur pour réactiver le service.
Pour une installation individuelle au titre du droit à la prise, comptez 3 à 4 mois, délai d'opposition du syndic inclus. Pour une infrastructure collective, le délai réel se situe entre 12 et 18 mois en moyenne, entre la mise à l'ordre du jour en assemblée générale et la mise en service, surtout à cause du calendrier des AG et des délais de raccordement Enedis. Les promesses commerciales de quelques semaines sont fréquemment dépassées.
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