Peut-on installer une borne en copropriété sans l'accord de toute la copropriété ?
Oui, grâce au droit à la prise. Un copropriétaire ou un locataire peut faire installer une borne sur sa place de parking privative sans vote en assemblée générale. Le copropriétaire notifie son projet directement au syndic ; le locataire le notifie à son bailleur, avec copie au syndic, et le bailleur transmet le dossier au syndic sous un mois. La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un descriptif et d'un schéma. Le syndic ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois.
Le syndic peut-il refuser ma demande de borne ?
Le syndic ne peut pas refuser seul. Pour s'opposer au droit à la prise, il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les 3 mois, avec un motif sérieux et légitime : impossibilité technique avérée, ou existence d'une solution collective déjà votée ou en projet (à réaliser sous 6 mois). Un refus non motivé ou hors délai est sans effet. En revanche, la procédure doit être respectée à la lettre : un tribunal a ordonné en 2025 la dépose d'une borne posée sans notification conforme et sans autorisation pour les parties communes.
Quelle majorité faut-il pour voter une borne en assemblée générale ?
Tout dépend de l'objet du vote. Équiper les places privatives de bornes de recharge relève de la majorité simple (article 24 i de la loi de 1965). Modifier l'installation électrique de l'immeuble relève de la majorité absolue (article 25 j), avec une passerelle vers la majorité simple si au moins un tiers des voix est réuni. Conclure une convention sans frais pour la copropriété avec un opérateur ou Enedis se vote à la majorité simple par dérogation (article 24-5-1). À noter : la loi du 19 novembre 2024 souvent citée concerne les meublés de tourisme, pas les bornes de recharge.
Le tiers-investisseur "0 €" est-il vraiment gratuit ?
Le "0 €" porte sur la copropriété, pas sur le résident. Un opérateur comme Zeplug ou Logivolt finance l'infrastructure sans reste à charge pour le syndicat, mais chaque résident équipé paie sa borne (de 549 à 749 € après aides), puis un abonnement mensuel (de l'ordre de 4,90 à 16,90 €/mois selon la puissance) et l'électricité, sur toute la durée. Sur 10 ans, le coût total d'un résident en tiers-investisseur dépasse celui d'un achat individuel, l'écart correspondant à l'abonnement cumulé. Le modèle reste pertinent quand la copropriété refuse tout investissement collectif.
Qui paie quoi pour une borne en copropriété ?
En installation individuelle (droit à la prise), le demandeur (copropriétaire ou locataire) finance son installation. En infrastructure collective auto-financée, la copropriété investit et répartit le coût entre les copropriétaires, aux tantièmes. En tiers-investisseur ou en préfinancement Enedis, la copropriété ne paie rien : l'opérateur ou Enedis finance le réseau, et seuls les utilisateurs paient (abonnement pour le tiers-investisseur, quote-part de raccordement de 451 à 2 248 € pour Enedis).
Quelles aides pour une borne de recharge en copropriété en 2026 ?
La prime ADVENIR, revalorisée au 1ᵉʳ avril 2026, couvre 50 % du coût HT : jusqu'à 1 000 € par point individuel en résidentiel collectif, 1 660 € par point partagé, et 12 500 € pour une infrastructure collective jusqu'à 100 places. La TVA réduite à 5,5 % s'applique sous conditions résidentielles, techniques et de prestataire (CGI art. 278-0 bis N, annexe IV art. 30-0 H). Le crédit d'impôt a été supprimé pour les dépenses payées à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Le barème ADVENIR revalorisé s'applique si le vote en assemblée générale (infrastructure collective) ou la signature du dossier (point individuel ou partagé) a lieu à partir du 1ᵉʳ avril 2026 : vérifiez cette date avant les travaux.
Que devient mon contrat de recharge si je vends mon appartement ?
Le contrat de recharge est personnel : il ne se transmet pas automatiquement à l'acheteur, contrairement à un bail. L'abonnement tiers-investisseur étant sans engagement chez les opérateurs relevés en mai 2026, le vendeur le résilie (préavis court). La borne, dont le résident est propriétaire, peut rester en place, mais le nouvel occupant doit souscrire son propre abonnement auprès de l'opérateur pour réactiver le service.
Combien de temps prend l'installation d'une borne en copropriété ?
Pour une installation individuelle au titre du droit à la prise, comptez 3 à 4 mois, délai d'opposition du syndic inclus. C'est une estimation, non une garantie de fin de pose : les pièces, l'accord pour les parties communes et la disponibilité de l'installateur peuvent l'allonger. Pour une infrastructure collective, le délai réel se situe entre 12 et 18 mois en moyenne, entre la mise à l'ordre du jour en assemblée générale et la mise en service, surtout à cause du calendrier des AG et des délais de raccordement Enedis. Les promesses commerciales de quelques semaines sont fréquemment dépassées.
