Mentions legales

Mentions légales :

Conditions Générales de Prestations de Services ISIOHM

 

 

Article 1. Désignation du Prestataire

 

Dénomination : LS SERVICES

Siège social : 1,rue du Progrès - 69800 SAINT PRIEST

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 402 525 000

Téléphone : +33 (0)1 85 36 04 66

Adresse électronique : contact@ls-services.com

Site internet : https://www.isiohm.fr/

 

Article 2. Champ d'application

 

Les présentes conditions générales de prestations de services (ou ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, d’installation de panneaux photovoltaïques, d’installation de matériels électriques et de relampage (ci-après au singulier le « Service », et au pluriel les « Services ») proposées par la société LS SERVICES, Société coopérative par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est sis 1, rue du Progrès - 69800 SAINT PRIEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 402 525 000 (ci-après le « Prestataire »), à tout client professionnel ou consommateur (ci-après le(s) « Client(s) »), (également désignés individuellement « une Partie » et ensemble « les Parties »).

 

Les Conditions Générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

 

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services.  Elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ainsi que sur toutes autres communications relatives à la prestation de Service considérée. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Article 3. Opposabilité des Conditions Générales de Prestations de Services

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

 

Ces Conditions Générales sont rendues opposables au Client par leur reproduction en caractères apparents en annexe du devis, bon de commande ou facture remis au Client, ou par simple référence de ces documents à l’adresse internet où elles sont disponibles si elles n’ont pas été communiquées spécifiquement.

 

La version des Conditions Générales opposable au Client sera la dernière version communiquée par écrit par le Prestataire, y compris en annexe de tout document fourni par le Prestataire au Client, tels que les devis, les factures, les bons de livraison ou par simple référence de ces documents à l’adresse internet où elles sont disponibles si elles n’ont pas été communiquées spécifiquement, étant par ailleurs précisé que la dernière version en vigueur des Conditions Générales sera considérée comme communiquée dès lors que le Prestataire aura publié sur son site internet les Conditions Générales en vigueur, permettant au Client d’y accéder à tout moment, sous réserve de mentionner la disponibilité en ligne et l’adresse du site internet sur le devis ou tout document adressé au Client (« Conditions générales de prestations de services accessibles sur « www.isiohm.fr »).

 

Le Prestataire pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que, si elles n’ont pas fait l’objet d’une communication écrite, expresse et préalable, seules les Conditions Générales en vigueur sur le site internet au jour de la conclusion du contrat seront applicables.

 

Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client est inopposable au Prestataire.

 

Les Services proposés par le Prestataire sont régis par les dispositions de l’article 1125 du code civil.

 

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

 

Article 4. Description des Services

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante : www.isiohm.fr.

 

Les Services présentés sur ledit site internet sont proposés pour la France métropolitaine et les DOM-TOM.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

 

Si le Client souhaite obtenir des informations sur le choix des produits qu’il souhaite installer, il a la possibilité de contacter le Prestataire, par téléphone, par courriel à l’adresse suivante : contact@isiohm.fr ou par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le site Internet du Prestataire accessible à l’adresse suivante www.isiohm.fr, en cliquant sur l’onglet « Demander un devis ».

 

Les Services fournis par le Prestataire sont ceux définis dans le devis. Ils sont définis de manière limitative et doivent s’interpréter strictement.

 

Le Prestataire pourra également proposer les Services de manière provisoire pour des opérations évènementielles dans le monde tels que sans que cette liste soit exhaustive, salons, colloques, conférences, congrès ou séminaires. Dans l’hypothèse où le Prestataire proposerait desdits services, la demande de devis pourra être effectuée par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le site Internet du Prestataire accessible à l’adresse suivante www.isiohm.fr. Le devis sera établi après visite préalable et systématique du lieu de l’évènement.

 

Le Client est également informé que le Prestataire travaille en partenariat avec des établissements bancaires et qu’il pourra, à titre accessoire, proposer au Client des solutions de financement pour l’achat de Services.

 

Article 5. Commande

 

Toute commande transmise par le Client emporte acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales en vigueur au jour où le contrat est définitivement formé et rendues opposables au Client selon les modalités précisées à l’article 3 ci-dessus.

 

5.1. Passation des commandes

 

Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis préalable par le Prestataire.

 

La demande de devis peut être effectuée par téléphone, par courrier électronique ou par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le site Internet du Prestataire accessible à l’adresse suivante www.isiohm.fr, en cliquant sur l’onglet « Demander un devis ».

 

Pour tout établissement de devis, le Client devra fournir au Prestataire les informations et documents qui lui seront demandés.

 

L’établissement du devis pourra donner lieu à une visite technique préalable du lieu d’exécution du Service. Cette visite sera facturée par le Prestataire au Client.

 

Sur la base de ces documents et informations et/ou de la visite préalable, le Prestataire établira un devis valant offre de contrat qui devra être signé par le Client puis adressé au Prestataire par courrier électronique ou courrier simple dans le délai de validité indiqué sur le devis.

 

À défaut d’envoi du devis signé dans le délai indiqué dans le devis, le Client est informé que le montant du devis est susceptible d’évoluer.

 

Le Client recevra un courrier électronique lui confirmant la réception du devis signé, sans que cela n’emporte pour autant validation de la commande par le Prestataire.

 

Le contrat n’est valablement formé qu’à compter de la réception du devis signé par le Client et du paiement de l’intégralité du prix de la commande ou de l’acompte demandé par le Prestataire selon les modalités visées à l’article 6.3 des présentes Conditions Générales.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas exécuté tout ou partie des obligations lui incombant en application des présentes, tant au titre de la commande considérée qu’au titre de commandes précédentes, et cela jusqu’à ce que le Client ait effectivement remédié à son inexécution.

5.2. Durée d’engagement

 

Le contrat prend effet dès réception par le Prestataire du devis signé adressé par le Client et du paiement réalisé par ce dernier, et se termine à l’achèvement du Service, ou au complet paiement du prix du Service s’il intervient postérieurement à l’exécution du Service.

 

5.3. Modification – Annulation de la commande

 

La commande effectuée par le Client devient irrévocable dès le moment où le contrat est définitivement formé.

 

Aucune modification de la commande ne sera acceptée par le Prestataire.

 

Toute demande d’annulation de la commande ne pourra intervenir qu’à la condition que la demande du Client parvienne au Prestataire, au plus tard à la date prévue pour la réalisation du Service, par courrier électronique ou courrier simple, et que la demande du Client ait été validée par le Prestataire.

 

Sous réserve des dispositions spécifiques aux commandées passés par un Client consommateur et prévues à l’article 5.4 ci-après, en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 6.3 sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Dans l’hypothèse où au jour de l’acceptation de l’annulation de la commande par le Prestataire, le Client aurait versé l’intégralité du prix de la commande, le Prestataire procèdera au remboursement du prix de la commande au Client, déduction faite du montant du premier acompte versé.

 

5.4. Dispositions spécifiques aux commandes passées par un Client consommateur (Rétractation)

 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client devra retourner au Prestataire par courrier électronique, sans avoir à justifier de motifs de cette rétraction, ni à payer de pénalités, le formulaire de rétractation annexé aux présentes. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Prestataire accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.

Conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné, le Prestataire recueillera sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au Client de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

 

Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution du Service aurait commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, le Client sera tenu de verser au Prestataire un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total du Service convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

 

Aucune somme n'est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa de l’article L.221-25 du code de la consommation ou si le Prestataire n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5 dudit code.

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque le Service aura été pleinement exécuté par le Prestataire avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution aurait commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation exprès à son droit de rétractation ; ou en cas de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

 

L'ensemble des dispositions de l’article 5.4 ci-dessus ne s'appliquent pas aux Clients professionnels.

 

Article 6. Prix et conditions de paiement

 

6.1. Prix

 

Les prix applicables à toute commande de Services seront ceux figurant sur le devis adressé par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes et notamment de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions, ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment frais de transport ou d’assurance éventuelle, qui demeurent à la charge du Client, et toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le devis, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment sans préavis.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, les coûts de déplacement ou les éventuelles taxes légales, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total du Service, y compris ces frais.

 

6.2. Facturation complémentaire

 

6.2.1. Facturation complémentaire de Services

 

Tout retard ou situation dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappe à son contrôle, tel que, cette liste n’étant pas exhaustive :

 

• l’impossibilité pour le Prestataire d’accéder au lieu d’exécution du Service ;
• l’impossibilité pour le Prestataire de réaliser le Service pour quelque raison que ce soit imputable au Client ;
• un dysfonctionnement du point d’eau ou de l’électricité sur le lieu d’exécution du Service ;
• la nécessité de procéder à d’autres Services non compris dans le devis ;
• une durée d’intervention nécessaire supérieure à la durée initialement envisagée.

 

feront l’objet d’une facturation complémentaire par le Prestataire pour le coût du déplacement et la durée du retard causé.

 

Le Prestataire informera sans délai le Client de l’existence de retards ou de toutes autres difficultés empêchant la bonne exécution du Service.

 

Les Services non prévus au devis initial ainsi que les Services complémentaires qui seraient demandés par le Client, dûment acceptés par écrit par le Prestataire, feront l'objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par le Client.

 

Dans l’hypothèse où le Client serait absent à la date du rendez-vous convenu avec le Prestataire, sans en avoir avisé ce dernier dans le délai mentionné à l’article 8, reportait l’intervention moins de deux (2) jours ouvrés avant la date convenue, ou dans l’hypothèse où les informations communiquées par le Client au Prestataire seraient inexactes et ne permettraient pas l’accès au lieu de l’intervention, et que le Service ne pourrait être effectuée de ce fait, des frais de déplacement lui seront facturés.

 

6.2.2. Services nécessitant l’achat de matériel ou consommables supplémentaires

Les matériel et consommables nécessaires à l’exécution des Services (matériels électriques tels que câbles, gaines, disjoncteurs, blocs, colliers, embouts, embases, etc.) seront prévus et facturés dans le devis.

6.3. Modalités de paiement

Le paiement de l’intégralité ou d’un acompte du prix de la commande sera exigé du Client et devra être réglé par virement bancaire ou par chèque bancaire au moment de la passation de la commande. Les modalités de règlement seront indiquées sur le devis.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Service commandé par le Client si l’intégralité du prix ou l’acompte demandé ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif de la somme due par le Prestataire.

 

Sauf conditions particulières expressément définies entre les Parties, le paiement du solde dû par le Client devra intervenir par virement bancaire ou chèque bancaire :

 

• dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture pour les Clients professionnels ;
• dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture pour les Clients consommateurs.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

6.4. Facturation

Les factures sont émises par le Prestataire à l’issue de l’exécution du Service et après signature du procès-verbal de réception des travaux par le Client.

 

Elles sont adressées par courrier électronique ou par courrier au Client.

 

6.5 Retard de paiement

 

En cas de non-paiement d’une facture émise à son échéance, la somme due sera de plein droit productrice d’intérêts à un taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable. L'intérêt payé par le Client ne pourra en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée ou d’un montant supérieur sur justification des frais de recouvrement effectivement engagés.

 

Par ailleurs, le Prestataire aura la possibilité d’appliquer une astreinte de cinquante (50) euros par jour de retard passé un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’échéance de la facture.

 

Les paragraphes ci-dessus s'appliquent uniquement aux Clients professionnels.

 

Par ailleurs, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans les quinze (15) jours, rendra immédiatement exigible l’ensemble des autres factures émises au Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

En outre, en cas de non-respect des modalités de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire aura la possibilité de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des sommes dues et d’exiger un paiement comptant pour toutes commandes en cours et à venir, ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

 

Article 7. Exécution des Services

 

7.1. Accès au lieu d’exécution des Services

 

Le Prestataire se déplace sur le lieu d’exécution du Service.

 

Le Client devra prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour permettre la localisation du lieu d’exécution du Service et son accès au Prestataire ou à son personnel pour la réalisation dudit Service.

 

7.2. Délai d’exécution des Services

 

Le Service sera fourni par le Prestataire dans un délai d’un mois à compter de la réception par le Prestataire du devis dûment signé par le Client et de l’acompte exigible, ce délai n’étant qu’indicatif.

Aucune indemnité de retard ne sera due en cas de retard dans la fourniture du Service.

 

Postérieurement à la formation du contrat, le Prestataire contactera le Client par téléphone ou par courrier électronique pour convenir d’une date de rendez-vous pour l’exécution du Service.

 

Le Prestataire informera le Client de toute impossibilité de réaliser le Service à la date indiqué sous un délai de 48 heures avant la date du rendez-vous, et conviendra avec le Client d’une nouvelle date d’intervention.

 

L’exécution du Service sera également différée par le Prestataire en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Service imputable au Client, ou en cas de force majeure.

 

7.3. Exécution des Services

 

Le Prestataire fournira les Services définis dans le devis. Toute prestation non définie dans le devis fera l’objet d’un devis spécifique qui devra faire l’objet d’un accord entre le Prestataire et le Client avant son exécution.

 

Le Prestataire s’oblige à exécuter les Services conformément aux règles de l’art, étant précisé qu’il est tenu dans le cadre du présent contrat d’une obligation de moyens.

 

Le Prestataire pourra également confier la réalisation de tout ou partie des Services à d’autres prestataires de services.

 

Dans cette hypothèse, le Prestataire mettra en relation le Client avec l’autre prestataire.

 

Les Services dont la réalisation sera confiée aux autres prestataires seront soumis aux conditions générales de prestations de services de ces derniers.

 

Lorsque le Prestataire aura requis la réalisation de travaux préalablement à l’exécution du Service, l’exécution de celui-ci ne pourra démarrer à défaut de réalisation des travaux préalables requis par le Prestataire, ou si une modification de l’étendue du Service était rendue nécessaire de ce fait, un nouveau devis serait soumis au Client.

 

Le Prestataire se réserve le droit de confier l’exécution des travaux évoqués ci-dessus à tout sous-traitant de son choix, le Prestataire restant dans ce cas soumis aux Conditions Générales.

 

À l’issue de l’exécution du Service, il sera demandé au Client de signer un procès-verbal de réception des travaux.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services sur le procès-verbal de réception des travaux, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Le Prestataire fournira au Client des consignes sur l’utilisation des matériels, logiciels et applications correspondant à la gestion du matériel installé, et lui fournira la documentation correspondante le cas échéant.

 

7.4. Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du code de la consommation, la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans le délai indiqué à l’article 7.2., pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du code de la consommation :

 

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Prestataire s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution) ;

 

• soit la résolution du contrat, après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.

 

La résolution par le Client peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir le Service ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la formation du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

En cas de résolution du contrat, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Article 8. Obligations du Client

 

Afin de faciliter la bonne exécution du Service, le Client s’engage à :

 

• fournir au Prestataire tous documents et informations qui pourraient lui être demandés par le Prestataire, dans le délai requis par ce dernier, faisant son affaire de l’obtention de ces documents et informations ;
• informer par écrit le Prestataire de toute demande de report de la date d’exécution du Service au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date d’exécution prévue ;
• s’assurer que le Prestataire aura accès au lieu d’exécution du Service, qu’il soit privatif ou commun, en prenant toutes les mesures nécessaires pour ce faire ;
• s’assurer que le Prestataire disposera d’un accès à l’alimentation électrique et à une arrivée d’eau, et d’une manière générale à tous les réseaux ;
• avertir le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution du Service, au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date prévue pour l’intervention.

 

Article 9. Responsabilité du Prestataire - Réserves

 

Le Prestataire est soumis au titre des présentes à une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire est limitée à la seule fourniture des Services au Client.

 

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages dus à l'inexécution par le Client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de délai d’exécution des Services, à un manquement ou une avarie, à l’intervention d’un tiers non identifié, à une malveillance, à une erreur de manipulation du Client, au changement de la nature de l’énergie distribuée, à des incidents dont l’origine serait extérieure au logement et aux installations qui font l’objet de l’intervention et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté du Prestataire.

 

Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Services restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des manquements ou retards dans le délai de réalisation des Services qui pourraient être dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, de même qu’en cas d’application de toute prescription ou restriction légale ou réglementaire connue ou appliquée après la signature du devis.

 

En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés au Prestataire pour manque à gagner, ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.

 

Le Prestataire est également autorisé à annuler ou refuser les commandes d’un Client avec lequel il existerait un litige.

 

Le Prestataire se réserve également le droit de refuser les travaux qui seraient susceptibles d’entrainer un danger pour ses intervenants ou pour toute autre personne.

 

Le Prestataire se réserve de ne pas donner suite à la commande dans l’hypothèse où la commande dépasserait les compétences du Prestataire ou ne rentrait pas dans leur champ de compétence.

 

Article 10. Maintenance

 

Le Client est informé qu’à l’issue de l’exécution des Services, le Prestataire pourra lui proposer des services de maintenance curative.

 

L’intervention du Prestataire dans le cadre d’une maintenance curative sera conditionnée à la signature par le Client d’un devis.

 

Article 11. Subventions publiques pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques

 

Le site internet www.isiohm.fr présente les différentes subventions publiques dont peuvent bénéficier les Clients selon le lieu d’installation.

 

Si le Client souhaite obtenir des informations sur les aides ou primes auxquelles il a le droit, il a la possibilité de contacter le Prestataire par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le site internet www.isiohm.fr sous la rubrique « Les aides financières » en cliquant sur l’onglet « Tester mon éligibilité ».

 

Le Client aura également la possibilité de confier la création et le suivi de son dossier de demande de subvention au Prestataire, contre facturation de frais de dossier par le Prestataire.

 

Le Client est informé que certaines subventions exigent la remontée de données de consommation de la borne et que des charges soient donc réalisées sur la borne. Il appartient au Client de réaliser ces charges sur sa borne pendant la durée d’instruction de son dossier. Si aucune remontée de donnée n’est réalisée lors de l’instruction du dossier imputable au défaut de charges de la part du Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée.

 

Dans l’hypothèse où le Client décide de ne pas confier au Prestataire la création et le suivi de sa demande de subvention, le Client est informé que le choix du contrat de supervision relève de sa seule responsabilité. En cas de choix de contrat incompatible avec sa demande de subvention ou de changement de contrat de supervision au cours de l’instruction de son dossier, entraînant le refus du bénéfice de la subvention, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée.

 

Article 12. Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet www.isiohm.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Le simple fait de commander des Services auprès du Prestataire ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant au Prestataire ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques du Prestataire.

 

Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait.

 

Article 13. Réclamations

 

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 1, rue du Progrès - 69800 SAINT PRIEST ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@isiohm.fr, en rappelant le numéro et la date de la commande.

 

Article 14. Données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.isiohm.fr.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose à tout moment, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.isiohm.fr.

 

Article 15. Imprévision

 

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

Article 16. Exécution forcée en nature

 

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

 

Article 17. Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de six (6) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de six (6) mois, la Partie empêchée pourra résilier le contrat de plein droit, à compter de la réception par l’autre Partie d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

 

 

Article 18. Résiliation du contrat

 

En cas d’inexécution ou de manquement de l’une des parties à ses obligations, l’une des parties pourra, après notification du manquement en cause faite à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et non suivie d’effets dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, résilier de plein droit le contrat par une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet à compter de la présentation de cette seconde notification à l’autre partie.

 

Le non-respect par le Client des stipulations relatives à ses obligations telles que définies dans les présentes Conditions Générales entraînera le droit pour le Prestataire d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

 

Article 19. Droit applicable - Langue

 

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 20. Règlement des litiges et attribution de compétence

 

20.1 Toute contestation ou tout litige qui pourrait s'élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l'interprétation, de la formation, de l'exécution ou la cessation pour quelque cause que ce soit, les conséquences et les suites des présentes Conditions Générales, et que les Parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, seront soumis aux tribunaux du siège social du Prestataire pour les Clients professionnels, auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu de fourniture des Services, ou le domicile du Client, même en cas d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs. Cette clause d'élection de compétence, par accord exprès des parties, s'applique même en cas de référé.

 

20.2 En ce qui concerne les Clients consommateurs, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur cessation pour quelque cause que ce soit, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet www.isiohm.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 21. Information précontractuelle - Acceptation du Client consommateur

 

Le Client reconnaît avoir reçu l’information précontractuelle prévue aux articles L.111-1, L.121-17, L. 221-5 du code de la consommation.

 

Notamment, le Client reconnait avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation :

 

• sur les caractéristiques essentielles des Services lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• sur le prix des Services et des frais annexes ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai dans lequel le Prestataire s’engager à fournir les Services commandés ;
• sur l'identité du Prestataire, ses activités, et l'ensemble de ses coordonnées ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au code de la consommation ;
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et les modes de règlement des litiges ;
• l'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 du code de la consommation ;
• lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, l'information selon laquelle le Client consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
• sur les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour un Client de commander un Service auprès de LS SERVICES vaut adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation – Clients consommateurs

 

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande de Services passée auprès de LS SERVICES sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

 

A l'attention de :

 

ISIOHM

 

Adresse postale : 1 rue du Progrès – 69800 SAINT PRIEST

Adresse électronique : contact@isiohm.fr

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de services ci-dessous :

 

-  Commandé le ....... / Reçu le .........

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
 

Date : .................................

 

 

 

Crédit photographique :

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