Bornes de recharge en entreprise : quelles obligations ?

Quelles sont les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques ?

Actuellement, de plus en plus d’entreprises convertissent l’intégralité de leur flotte à l’électricité. Elles ont un rôle prépondérant à jouer pour favoriser la transition vers la mobilité électrique et contribuent très fortement à cet essor électrique. En France, une révolution est en marche pour équiper tous les locaux d’entreprise avec des stations de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Le mouvement EV100 regroupe éventuellement ces entreprises conscientes de l’intérêt d’utiliser une flotte automobile entièrement électrique et d’installer des points de charge dans leurs locaux.

Afin d’encourager l’utilisation de ces flottes moins polluantes en entreprise et de favoriser la transition vers les moyens de transport électriques, l’État a mis en place plusieurs mesures permettant aux entreprises de sauter le pas vers ce type de mobilité. La loi prévoit donc certaines obligations en matière d’installation de solutions de recharge. Il est évident que la croissance du nombre de bornes installées favorise le développement des ventes de voitures électriques. Alors en quoi consistent ces obligations ?

Les objectifs de la politique énergétique nationale

Dans le cadre du plan de mobilité électrique et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), les objectifs nationaux à moyen et long termes sont ambitieux:

Booster le marché de l’électrique et multiplier par cinq le nombre de véhicules électriques neufs vendus chaque année d’ici 2022 ;

• Parvenir à faire circuler un million de véhicules électriques en 2022 ;
• Porter le nombre de bornes publiques à 100 000 en 2022 ;
• Atteindre les 7 millions de bornes installées d’ici 2030 ;
• Réduire de 20 % les émissions de CO2 des voitures et véhicules de moins de 3,5 tonnes d’ici 2025 et de 45% d’ici 2030 ;
• Augmenter les ventes de véhicules électriques afin que leur part de marché atteigne les 20 % des ventes en 2025 et 40% en 2030 ;
• Interdire la vente de véhicules thermiques neufs 2040 ;

Disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments est rénové en fonction des normes« bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des bâtiments.

Que dit la loi d’orientation des mobilités (LOM) en 2021 ?

Adoptée le 18 novembre 2019 par l’Assemblée nationale, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) fait du déploiement du véhicule électrique une priorité afin de parvenir à la neutralité carbone en 2050. Elle a pour but de faciliter l’accès à la mobilité de chaque citoyen et de l’accompagner dans sa transition écologique. La loi LOM donne un véritable coup de pouce au développement des véhicules électriques. Cette même loi stipule que les entreprises doivent pré-équiper une partie de leurs parkings afin de faciliter l’installation des futurs dispositifs de recharge dédiés à leurs salariés et au public.

La loi LOM, promulguée le 24 décembre 2019, prévoit des obligations renforcées allant du simple pré-équipement à une obligation d’équipement en bornes de recharge en fonction des caractéristiques du site.

Depuis le 11 mars 2021, tout bâtiment concerné par ce décret de la loi LOM devrait prévoir « la mise en place de conduit pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de stations de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables » (article L111-3-3 du code de la construction de l’habitation). Le nombre de places pré-équipées pour accueillir des bornes de recharge en entreprise dépend de la capacité de stationnement, du type de bâtiment et la date de dépôt du permis de construire.

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Cadre réglementaire pour les bornes de recharge en entreprise

Le pré-équipement des places de stationnement

Le pré-équipement d’un emplacement de parking d’entreprise permet de faciliter la mise à disposition de l’énergie électrique au point de recharge pour véhicule électrique ou hybride et permet également de prévoir la puissance électrique nécessaire à l’installation ultérieure des bornes de recharge. Il consiste à poser des fourreaux, des chemins de câble et des conduits à partir du tableau général basse tension (TGBT).

Les caractéristiques du pré-équipement sont formulées de façon très précise suivant des indications techniques stipulées par la loi: ses dimensions, installation de fourreaux, de chemins de câble ou de conduits à partir du tableau général basse tension (TGBT), etc.
Les réglementations techniques du pré-équipement en points de charge de véhicules électriques fixées par l’Article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation permettent déjà de faciliter le développement de l’infrastructure de recharge de véhicules électriques (IRVE). Elles prévoient les aménagements et travaux nécessaires afin d’alléger les coûts et réduire les délais lors de la réalisation de l’installation des points de recharge.

Selon les réglementations, les conduits dédiés au passage des câbles électriques doivent être dimensionnés pour permettre un passage carré d’au moins 100 mm de côté. L’énergie électrique doit être délivrée soit par un tableau général basse tension de l’installation électrique intérieure du bâtiment (cas n° 1), soit par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment (cas n° 2). Quel que soit le cas, le dimensionnement du TGBT doit permettre l’alimentation d’au moins 20% de la capacité de stationnement, avec un minimum d’une place.

L’équipement en bornes de recharge

La loi LOM prévoit l’obligation d’installer des bornes de recharge minimum pour 20 places pour les parkings d’entreprise couverts ou non. Selon cette loi, dès le 1er janvier 2025, tous les bâtiments non résidentiels qui disposent d’un parc de stationnement de plus de 20 places devront déployer au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, dont au moins un sera dimensionné pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite. Ils devront donc prévoir 1 place par tranche de 20 emplacements de parking.

Pour couvrir les coûts de fourniture et d’installation de leurs bornes de recharge, les entreprises peuvent constituer un dossier de demande d’aides financières, notamment la subvention ADVENIR. Cette aide octroyée par l’État est à hauteur de 30% du montant HT du devis de pose et fourniture dans la limite maximum de 960€, par point de charge pour les infrastructures de recharge réservées aux salariés et aux véhicules de l’entreprise et de 60% du montant HT du devis de pose et fourniture dans la limite maximum de 2100€ pour des points de charge allants de 3,7kw à 11kw AC et 2700€ pour des points de charge allants de  12kw à 43 kw AC par point de recharge pour les parkings accessibles au public et aux visiteurs ou non de l’entreprise.
Le programme ADVENIR concerne donc la recharge de la flotte automobile de l’entreprise, la recharge des véhicules électriques des salariés ou encore pour la recharge publique accessible directement depuis le parking de l’entreprise.

Le dimensionnement des installations électriques

Les entreprises doivent prévoir une réserve de puissance et doivent prendre en considération l’alimentation électrique de leurs sites. Selon l’arrêté du 13 juillet 2016, l’alimentation électrique des bâtiments neufs doit être dimensionnée de façon à pouvoir desservir un certain nombre de bornes de recharge de 22kW. Pour les bâtiments dont les points de charge sont alimentés à partir d’installations locales de production ou de stockage d’énergies renouvelables, il faudra prendre en compte une puissance minimale de 7,4kW pour une borne de recharge.

Les obligations d’installation de bornes de recharge

Pour les bâtiments neufs

Les obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs ont été définies dans le décret du 13 juillet 2016. Cette loi traduit concrètement les objectifs posés dans les grandes lignes sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Les bâtiments non résidentiels neufs disposant d’un parking de plus de 10 places de stationnement devront être pré-équipés à hauteur de 20 % des places de parking, dont 2%, équivalent à 1 place au minimum, devront être dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Depuis 11 mars 2021, la loi LOM exige, en termes de pré-équipement et d’installation d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques, une demande de permis de construire ou déclaration préalable pour les bâtiments neufs et les bâtiments bénéficiant d’une rénovation complète.

Pour les bâtiments existants

Depuis 2015, la loi a étendu les obligations de pré-équipement aux bâtiments existants. Elle distingue les bâtiments existants dont la demande de permis a été déposée avant le 1er janvier 2012 et ceux dont la demande de permis a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017.

Pour les entreprises dont les bureaux sont situés dans un bâtiment existant, les obligations de pré-équipement sont applicables sous certaines conditions:

• Le bâtiment en question ne comporte pas de logements ;
• Il est équipé d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés ;
• Il a une capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et supérieure à 40 places dans les autres cas ;
• Il appartient à un unique propriétaire et l’ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement n’est occupé que par une seule entreprise.

Toutes les entreprises concernées par ces obligations doivent forcément s’adresser à un installateur spécialiste agréé tel que Isiohm pour se mettre en conformité.

Afin de vous aider à répondre au mieux à ces obligations de pré-équipement, Isiohm propose ses services d’accompagnement dans l’équipement de vos sites en bornes de recharge pour les véhicules électriques de vos salariés et de votre flotte.